Résilier > Assurances > Assurances Auto > Modèles de lettre de résiliation assurance Auto Modèles de lettre de résiliation assurance Auto Voici des modèles gratuits de lettre de résiliation pour résilier votre assurance auto/moto. Vous pouvez les imprimer et les envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou utiliser le service de résiliation en ligne. Nous vous conseillons de consulter notre guide sur la résiliation d'une assurances auto pour plus de précisions. Vente ou don du véhicule Résiliation à l'échéance annuelle du contrat Avis d'échéance non reçu ou reçu hors délai Loi Chatel Vol, perte ou destruction du véhicule Droit de renonciation Résiliation après 12 mois Loi Hamon Augmentation de la prime d'assurance non justifiée Décès du souscripteur Changement de situation déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession, cessation d'activité professionnelle, etc... ayant une incidence sur le risque assuré Demande de relevé d'information Ces modèles pourront être personnalisés avec un éditeur de texte word, open office.., pour être ensuite imprimés pour un envoi par courrier, copiés/collés pour un envoi par email, exportés au format pdf.. Résiliation pour vente ou don du véhicule Il faudra joindre à votre courrier un certificat de cession, que vous pouvez obtenir en ligne. Le don souvent appelé donation du véhicule est considéré comme une cession à titre gratuit, et nécessite les mêmes formalités. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto Lettre Recommandée avec Accusé de Réception [Lieu, Date] Objet Résiliation contrat assurance Auto pour vente ou donation Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de la vente de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint le certificat de cession de mon véhicule. Conformément à l'article L121-11 du code des assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié, en respectant le préavis légal de 10 jours suite à l'envoi de ce courrier. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Résiliation à l'échéance annuelle du contrat [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto à l'échéance Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Conformément à l'article L113-12 du code des assurances je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance à son échéance soit le ..../..../.... Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Avis d'échéance non reçu ou reçu hors délai Loi Chatel Deux cas de figure se présent - vous avez reçu la notification de votre assureur hors délai et avant la date d'échéance du contrat - la date d'échéance est passée et vous n'avez toujours rien reçu. En cas de litige c'est à l'assureur de prouver qu'il vous a bien informé par exemple par l'envoi d'un avis d'échéance. Pour plus de précisions, consultez notre guide sur l'assurance auto et la loi Chatel. Date d'échéance dépassée et avis d'échéance non reçu [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance reçu après la date d'échéance ou non reçu Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance car il a été reconduit sans notification de votre part. Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié le lendemain de la réception de cette lettre, l'accusé de réception faisant foi. Merci également de m'adresser le remboursement éventuel des cotisations trop perçues. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Avis d'échéance reçu hors délai En pratique les assureur n'envoient pas leurs avis d'échéance par courrier recommandé. En cas de litige, ils pourront donc simplement produire éventuellement un document indiquant qu'ils ont bien envoyé la notification photocopie enveloppe avec cachet de la Poste ou date envoi email. Si vous recevez l'avis d'échéance trop tard, et que vous constatez que le cachet de la Poste indique que la lettre a été envoyée trop tard, vous disposez d'un élément tangible pour faire valoir votre demande de résiliation, que vous pourrez joindre à votre lettre. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance reçu hors délai mais avant la date d'échéance du contrat Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Vous n'avez pas respecté le délai fixé par la loi pour m'avertir de ma possibilité de résilier mon contrat à son échéance, j'ai en effet reçu votre notification le ..../..../.... Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié à son échéance, profitant du délai supplémentaire de 20 jours accordé par la loi. [Si vous avez reçu un avis d'échance par voie postale] Je vous joins une photocopie ou un scan de l'enveloppe contenant l'avis d'échéance, avec le cachet de la Poste. [Si vous avez été notifié par email] Je vous joins une copie d'écran de l'email que j'ai reçu de votre part avec la date d'envoi. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Vol ou destruction du véhicule En cas de vol de votre voiture, camionnette, moto ou autre véhicule, vous pourrez résilier votre contrat d'assurance à condition que cet évènement ne soit pas garanti dans le contrat. Vous devrez joindre une attestation de dépôt de plainte à votre lettre. Si vous faites détruire votre véhicule auprès d'une casse agréée VHU centre véhicule hors d'usage vous devrez joindre à votre lettre un certificat de cession pour destruction, qui vous sera remis par la casse. Vol du véhicule [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour vol Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe du vol de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint l'attestation de dépôt de plainte. Conformément à l'Article L121-9 du Code des Assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Destruction du véhicule [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour destruction Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de la destruction de mon véhicule dont vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales Marque Modèle numéro d'immatriculation Veuillez trouver ci-joint le certificat de destruction fourni par le VHU. Conformément à l'Article L121-9 du Code des Assurances je souhaite que mon contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de la vente et la date d'échéance du contrat. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Droit de renonciation Attention la renonciation suite à une souscription par internet ou téléphone n'est pas prévue par le code des assurances plus de précisions ici, même si des assureurs l'acceptent. Par contre, vous pouvez exercer votre droit de rétractation suite à un démarchage à domicile, dans les 14 jours suivant la souscription. Consultez notre guide pour plus de précisions. Modèle de lettre de renonciation suite à un démarchage [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Renonciation suite à un démarchage Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Conformément à l'article L112-9 du code des assurances je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit suite à un démarchage le ..../..../.... Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Modèle de lettre de renonciation suite à une souscription à distance [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Renonciation suite à une souscription par internet, téléphone ou fax Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit par internet, fax, ou téléphone le ..../..../.... Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie. Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Loi Hamon La Loi Hamon vous permet dans le cas général assurance auto obligatoire de changer d'assureur à tout moment une fois la période d'engagement de 12 mois terminée. C'est donc le nouvel assureur qui se chargera de la résiliation de votre ancien contrat, vous n'avez pas besoin d'envoyer de lettre de résiliation. Par contre, vous pouvez résilier avec la loi Hamon les assurance auto non obligatoires, appelées parfois sur-complémentaires, qui ajoutent des garanties à votre assurance auto. Exemple Eurodatacar, Identicar. Résiliation loi Hamon assurance auto non obligatoire [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Mon contrat d'assurance auto non obligatoire a été souscrit auprès de votre établissement il y a plus de 12 mois. Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances loi Hamon, je souhaite donc que mon contrat soit résilié 1 mois après la réception de cette lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Augmentation de la prime d'assurance non justifiée Attention une augmentation de prime d'assurance suite à la modification de votre bonus malus n'est pas un motif de résiliation légitime. Consultez notre guide pour plus de précisions. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation pour augmentation de la prime d'assurance non justifiée Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je constate que la prime d'assurance de mon contrat a été modifée de façon injustifiée. Conformément à l'article L121-110 du Code de la consommation je vous informe donc de ma volonté de résilier ce contrat. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Décès de l'assuré En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat d'assurance est automatiquement transféré aux héritiers conjoint survivant, enfants... Vous devez prévenir l'assureur dans un délai de 3 mois suivant le décès. La résiliation sera effective 10 jours après la réception de votre lettre Article L121-10 du code des assurances. Justificatifs à joindre - Certificat de dècès - attestation d'héritier ou acte de notoriété succession supérieure à 5000 euros pour prouver votre qualité d'héritier Notez que vous ne pouvez pas laisser un véhicule sans assurance, si vous décidez de résilier le contrat vous devez donc choisir d'abord un nouvel assureur. Résiliation pour décès de l'assuré [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour décès de l'assuré Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de ............................................ le ..../..../..... Veuillez trouver ci-joint le certificat de décès et l'attestation ou l'acte de notoriété prouvant ma qualité d'héritier. Conformément à l'article L121-10 du Code des Assurances, en tant qu'héritier du véhicule, je souhaite que le contrat d'assurance automobile soit résilié. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de décès et la date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Changement de situation déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession, cessation d'activité professionnelle, etc... ayant une incidence sur le risque assuré Un changement de situation pourra être un motif de résiliation valable à condition qu'il ait une incidence sur le risque assuré. En pratique, nous vous conseillons de contacter votre assureur au préalable pour l'informer de l'évènement et vérifier avec lui qu'il modifie bien le risque assuré. Si c'est le cas, votre assureur pourra vous proposer une modification augmentation ou diminution de la cotisation par exemple que vous avez le droit de refuser. Voici les justificatifs à fournir selon votre situation - mariage copie intégrale ou extrait de l'acte de mariage - divorce copie du jugement de divorce - déménagement justificatif du nouveau domicile - retraite profesionnelle attestation de paiement retraite à demander à votre caisse - changement de profession attestation nouvel employeur, extrait k-bis société si vous êtes gérant, Certificat d'Inscription au Répertoires des Établissements et des Entreprises si vous êtes microentrepreneur. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Résiliation contrat assurance Auto pour changement de situation Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe de mon changement de situation personnelle ou professionnelle survenu le ../../.... [entourez le motif concerné ci-dessous] - déménagement - mariage - divorce - retraite professionnelle - changement de profession - autre ......................... Veuillez trouver ci-joint le justificatif de ce changement de situation. Je considère que cet évènement a une indidence directe sur les risques couverts par le contrat d'assurance auto. Conformément à l'article L113-16 du code des assurances je souhaite donc que mon contrat d'assurance automobile soit résilié 1 mois après la réception de cette lettre. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Demande de relevé d'information La demande du relevé d'information peut être utile pour estimer le coût de votre nouvel assurance, notamment en communiquant à votre nouvel assureur le coefficient du bonus-malus. [Prénom - NOM] [Votre adresse ] Numéro du contrat d'assurance concerné Numéro d’immatriculation du véhicule Objet Demande de relevé d'information Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Afin de pouvoir résilier mon contrat d'assurance je vous prie m’adresser le relevé d’information relatif au contrat d'assurance souscrit auprès de votre société dont le numéro est indiqué ci-dessus. En application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances ce relevé devra m'être transmis au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Dernière mise à jour le mercredi 29 juin 2022

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La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Laresponsabilité civile. A l’égard de l’association. Aux termes de l’article 1992 du Code civil, le mandataire (les dirigeants d’une association sont des mandataires) est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

Article11 (Section 14 [article L. 121-97 nouveau] du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation): Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons.. 204 Article additionnel après l’article 11 (article 11 bis [nouveau]) (articles L. 121-98 à L. 121-98-5 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire

^{Article extrait de la rubrique "repères" du n° 157 janvier-février-mars 2008 La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat téléphonie, banques, assurances… à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives. La modernisation des relations commerciales Mesure phare, le passage au "trois fois net" permettra d'abaisser le seuil de revente à perte. Pour le calculer, les distributeurs diminueront désormais le prix unitaire net facturé du pourcentage représentant l'ensemble des avantages financiers relevant de la "coopération commerciale 1" . Le texte maintient le coefficient de 0,9 appliqué au prix d'achat effectif des produits vendus à des revendeurs, transformateurs ou prestataires de service finals sous réserve que ces professionnels soient indépendants de leur fournisseur. Un cas particulier les spécialités pharmaceutiques remboursables. La modification de l'article L 138-9 du code de la Sécurité sociale plafonne à 17 % les rabais, remises et avantages commerciaux sur les médicaments génériques. Avant le 1er mars de chaque année, fournisseurs et distributeurs devront avoir signé une convention unique ou un contrat-cadre annuel complété par des contrats d'application, détaillant le résultat des négociations commerciales qu'ils auront conclues 2. Le régime des contrats-types agricoles est précisé. Parmi les clauses qui devront y être insérées figurent les modalités de révision des conditions de vente en cas de fortes variations du cours des matières premières 3. La sanction pénale du refus de communication des conditions générales de vente par un fournisseur est supprimée. Elle est remplacée par une sanction civile 4. Mieux protéger le consommateur En matière de communications électroniques, deux mesures renforceront la protection des consommateurs lors de la résiliation d'un contrat le préavis est désormais limité à dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de l'abonné ; le délai de restitution du dépôt de garantie et des avances est également de dix jours. Le non-respect de ce délai entraînera une majoration de 50 % des sommes dues 5. Les contrats qui comportent une durée minimum d'exécution limitée à vingt-quatre mois sont aussi soumis à des obligations. Sur chaque facture doivent figurer des éléments date, durée permettant au consommateur de connaître la date de fin de l'engagement, même si elle est déjà échue 6. Tout opérateur proposant un contrat d'une durée supérieure à un an devra simultanément faire une offre "non disqualifiante" pour une durée d'un an au plus. En outre, l'abonné aura la faculté au bout de douze mois de résilier son contrat. Le montant de l'indemnité ne pourra excéder le quart des sommes dues pour la période d'abonnement à laquelle il renonce 7 il paiera donc au plus un trimestre s'il résilie un abonnement un an avant son échéance. Autre obligation pour l'opérateur recueillir, à l'issue de la période de gratuité, l'accord exprès de l'abonné avant de facturer un service jusque-là offert 8. Mesures très attendues, l'accès au service après-vente, aux services d'assistance technique ou de traitement des réclamations par des numéros d'appel non surtaxés quelle que soit l'origine de l'appel et la gratuité du temps d'attente depuis le réseau de l'opérateur sont également prévues 9. Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2008. Enfin, le législateur a donné au gouvernement les moyens juridiques de faire entrer un 4e opérateur titulaire d'une licence sur le marché de la téléphonie mobile. Un dispositif réglementaire, sous le contrôle du Parlement, doit préciser le montant et les modalités de versement de la redevance perçue à cette occasion. La médiation dans le secteur bancaire sera désormais étendue au crédit et à l'épargne. À partir de 2008, et pour chaque année, les établissements de crédit devront envoyer aux personnes physiques et aux associations le relevé annuel détaillant la totalité des frais bancaires liés à la gestion de leur compte de dépôt. Le premier récapitulatif sera adressé aux titulaires des comptes concernés avant le 31 janvier 2009. Pour les crédits immobiliers 10, les offres de prêts à taux fixe comprennent un calendrier des amortissements qui précise, pour chaque échéance, les montants du capital remboursé et des intérêts payés. À partir du 1er octobre 2008, les offres de prêts à taux variable seront accompagnées d'une notice sur les modalités de variation du taux d'intérêt et d'une simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ce document d'information ne constitue pas un engagement de l'organisme prêteur sur l'évolution des taux d'intérêt. Chaque année, l'établissement prêteur devra indiquer à l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser 11. À la même date entrera en vigueur la possibilité pour l'emprunteur – sauf en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective conclu par le prêteur 12 – de souscrire une assurance auprès du prestataire de son choix. S'agissant d'assurances, dès le 1er juillet 2008, le délai de rétractation, dans le cas de démarchage à domicile, sera de quatorze jours pour toute vente de contrat, à l'exception des assurances-vie ou de capitalisation, des contrats d'assurance d'une durée maximale d'un mois et des assurances de voyage ou de bagages 13. C'est à partir du 1er juin 2008 que s'appliqueront les nouvelles dispositions sur la vente à distance. La date de livraison ou d'exécution du service commandé devra impérativement être précisée par le fournisseur. En cas de non-respect de cette date, le consommateur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà versées. Obligatoire aussi, la mention du droit de rétractation, ou de son absence s'il ne s'applique pas à la transaction. Le professionnel sera alors tenu de rembourser le consommateur qui a exercé son droit de rétractation, de toutes les sommes versées par un véritable moyen de paiement, dans un délai maximum de trente jours. Obligatoirement communiqués lors de la conclusion du contrat, les numéros d'appel, qui permettent au consommateur de suivre sa commande et de faire jouer ses droits, ne seront pas surtaxés 14. Enfin, l'article 34 de la loi innove en reconnaissant au juge le pouvoir de relever d'office des règles protectrices issues du code de la consommation voir encadré ci-dessous. Nouveau pouvoir du juge, article 34 de la loi Les litiges relatifs au droit de la consommation relèvent le plus souvent de la compétence des juridictions d'instance. Le recours à un avocat n'est donc pas obligatoire. Or, le consommateur qui se défend seul n'est pas toujours en mesure d'invoquer un argument juridique décisif. Avant les nouvelles dispositions de la loi, le juge ne pouvait lui venir en aide en soulevant d'office un moyen issu du droit de la consommation. L'article 34 l'autorise désormais à le faire. Ces dispositions bénéficieront également aux artisans, commerçants ou chefs de petites entreprises qui n'ont pas nécessairement recours à un avocat. Refonte et adaptation du code de la consommation L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières années. L'article 36 habilite le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance également et dans un délai de huit mois, deux mesures importantes. Il s'agit d'abord d'améliorer le contrôle des produits alimentaires importés. Les pouvoirs des agents chargés du contrôle des produits importés des pays tiers seront renforcés. Les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires non animales pourront être opérés avant qu'un régime douanier ne leur soit affecté. La seconde habilitation vise à intégrer dans le code de la consommation les dispositions concernant la sécurité générale des produits qui précisent que "Un produit est présumé sûr quand il est conforme à une norme européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne 15" . L'article 39 prévoit la transposition, en droit interne, dans le code de la consommation, de la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales 16 à l'égard du consommateur. Mentionnons notamment la création d'une section section 5 consacrée aux pratiques agressives et précisant les sanctions qui leur sont applicables. L'outre-mer Le gouvernement dispose d'une habilitation pour prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la loi dans les territoires et collectivités d'outre-mer. Acheter ses meubles le dimanche La "loi Chatel" étend la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche. Ce régime dérogatoire s'applique désormais également aux magasins de meubles. 1. L'expression services de coopération commerciale, appliquée aux produits vendus aux distributeurs est remplacée par "services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct", voir article L. 441-2-1 du code du commerce. 2. Article L. 441-7 du code de commerce. 3. Article L. 442-9 du code de commerce. 4. Articles L. 442-6 et L. 441-6 du code de commerce. 5. Article 1 et 2 du code de la consommation. 6. Article L . 121-84-3 du code de la consommation. 7. Article L 121-84-6 du code de la consommation. 8. Article L. 121-84-4 du code de la consommation. 9. Article L. 121-84-5 du code de la consommation. 10. Article L. 312-8 du code de la consommation. 11. Article L. 312-14-2 du code de la consommation. 12. Voir conditions prévues par l'article L. 312-9 du code de la consommation. 13. Article L. 112-9 du code des assurances. 14. Articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-1 du code de la consommation. 15. Cette mesure complétera la transposition de la directive 2001/95/CE. 16. Articles L 120 à L. 122 et 141-2 du code de la consommation. Voir les autres articles en ligne La revue concurrence & consommation est en vente à La Documentation française 4 numéros + 2 numéros spéciaux 51 € - 10 € le numéro - 14 € le numéro spécial} RgaEGBq. 251 137 47 341 155 170 399 398 42

article l 121 10 code des assurances