Uneconvention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 (et non au 1er janvier 2021). Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié.
CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS La convention collective nationale agricole instaure une nouvelle classification des emplois qui s’impose à tous. Basée sur des compétences et
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Lespartenaires sociaux ont signé le 15 septembre 2020 une nouvelle convention collective applicable à tous les employeurs et salariés de la production agricole et des Cuma. Elle a fait l’objet d’un arrêté publié au journal officiel du 10 janvier 2021 et elle entrera en vigueur à compter du 1er avril (IDDC 7024).
Applicableà compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux
Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 Accords de branche et conventions collectives; Accords d'entreprise; Publications officielles. Bulletins officiels; Bulletins officiels des conventions collectives; Journal officiel; Débats parlementaires; Questions écrites parlementaires; Documents administratifs;
boaa. 240 173 102 146 374 328 368 37 253
convention collective nationale production agricole et cuma